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P R E S E N T A T I O N
L’article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par l’article 83 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a mis en place un crédit
d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts.
L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n°2006-1772 du 30 décembre 2006) étend
le champ d’application de ce crédit d’impôt au coût des équipements de récupération et de traitement des
eaux pluviales.
Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % du montant de celles-ci.
La liste de ces équipements a été fixée par l’arrêté conjoint des Ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
INTRODUCTION
1. L’article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par l’article 83 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI).
L’article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (reproduit en
annexe 1) étend le champ d’application de ce crédit d’impôt aux dépenses d’équipements de récupération et de
traitement des eaux pluviales payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % du montant de celles-ci.
La liste de ces équipements a été fixée par l’arrêté conjoint des Ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif aux
dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007 (reproduit en annexe 2).
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